Versions de art. 2, définition « licence »

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du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

licence Licence délivrée aux termes des parties VI ou VII et visant plus précisément, à la section I de la partie VI une licence d’exportation ou d’importation de pétrole ou de gaz, à la section II de cette même partie, une licence d’exportation d’électricité et, à la partie VII, la licence visée au paragraphe 125(1). (licence)

Texte intégral

licence Licence délivrée aux termes des parties VI ou VII et visant plus précisément, à la section I de la partie VI une licence d’exportation ou d’importation de pétrole ou de gaz, à la section II de cette même partie, une licence d’exportation d’électricité et, à la partie VII, la licence visée au paragraphe 125(1). (licence)
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

licence Licence délivrée aux termes des parties VI ou VII et visant plus précisément, à la section I de la partie VI une licence d’exportation ou d’importation de pétrole ou de gaz, à la section II de cette même partie, une licence d’exportation d’électricité et, à la partie VII, la licence visée au paragraphe 125(1).