Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

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Versions de art. 32(1)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La demande de certificat doit être accompagnée d’une carte comportant le détail que l’Office peut exiger et indiquant l’emplacement général de la canalisation projetée, ainsi que des plans, devis et renseignements qu’il peut demander.