Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

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Versions de art. 48(1.1)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’Office peut ordonner à la compagnie de prendreprendre, relativement à un pipeline ou à un pipeline abandonné, les mesures qu’il estime nécessaires à la sûreté et à la sécurité d’un pipeline.:
    Texte intégral

    L’Office peut ordonner à la compagnie de prendre, relativement à un pipeline ou à un pipeline abandonné, les mesures qu’il estime nécessaires :

  2. du 2005-04-20 à aujourd'hui Voir Source

    L’Office peut ordonner à la compagnie de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la sûreté et à la sécurité d’un pipeline.