Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

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Versions de art. 48.13(7)(a)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    prévoyant les formes de ressources financières parmi lesquelles l’Office peut choisir, s’il précise de telles formes en application du paragraphe (2), notamment celles parmi lesquelles il peut choisir s’il précise à quelles formes de ressources financières la compagnie est tenue d’avoir accès à court terme;