Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

← Versions historiques

Versions de art. 73(i)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prendre toutes les autres mesures nécessaires à la construction, à l’entretienl’entretien, à l’exploitation et à la cessation de l’exploitation de sason canalisation.pipeline ou à l’entretien de son pipeline abandonné.
    Texte intégral

    prendre toutes les autres mesures nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à la cessation de l’exploitation de son pipeline ou à l’entretien de son pipeline abandonné.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    prendre toutes les autres mesures nécessaires à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de sa canalisation.