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Versions de art. 86(2)(c)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paiement d’une indemnité pour tous les dommages causés par les activitésactivités, par les pipelines ou par les pipelines abandonnés de la compagnie;
    Texte intégral

    le paiement d’une indemnité pour les dommages causés par les activités, par les pipelines ou par les pipelines abandonnés de la compagnie;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    le paiement d’une indemnité pour tous les dommages causés par les activités de la compagnie;