Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les langues officielles

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Versions de art. 10(2)(b)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les accords conclus avec uneun ou plusieurs territoires ou provinces lorsque l’unel’un d’entre elleseux a comme langues officielles déclarées le français et l’anglais ou demande que le texte soit établi en français et en anglais;
    Texte intégral

    les accords conclus avec un ou plusieurs territoires ou provinces lorsque l’un d’entre eux a comme langues officielles déclarées le français et l’anglais ou demande que le texte soit établi en français et en anglais;

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    les accords conclus avec une ou plusieurs provinces lorsque l’une d’entre elles a comme langues officielles déclarées le français et l’anglais ou demande que le texte soit établi en français et en anglais;
    Texte intégral

    les accords conclus avec une ou plusieurs provinces lorsque l’une d’entre elles a comme langues officielles déclarées le français et l’anglais ou demande que le texte soit établi en français et en anglais;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    les accords conclus avec une ou plusieurs provinces lorsque l’une d’entre elles a comme langues officielles déclarées le français et l’anglais ou demande que le texte soit établi en français et en anglais;