Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les langues officielles

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O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.
    Texte intégral

    de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.