Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les langues officielles

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Versions de art. 20(4)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les décisions de justice rendues dans une seule des langues officielles ne sont pas invalides pour autant.
    Texte intégral

    Les décisions de justice rendues dans une seule des langues officielles ne sont pas invalides pour autant.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les décisions de justice rendues dans une seule des langues officielles ne sont pas invalides pour autant.