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Versions de art. 31

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie V.
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie V.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie V.