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Versions de art. 46(2)(a)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    établir[Abrogé, des2023, principesch. d’application15, desart. parties IV, V et VI ou en recommander au gouverneur en conseil;25]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 15, art. 25]

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    établir des principes d’application des parties IV, V et VI ou en recommander au gouverneur en conseil;
    Texte intégral

    établir des principes d’application des parties IV, V et VI ou en recommander au gouverneur en conseil;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    établir des principes d’application des parties IV, V et VI ou en recommander au gouverneur en conseil;