Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les langues officielles

← Versions historiques

Versions de art. 46(2)(c)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    donner[Abrogé, des2023, instructionsch. pour15, l’applicationart. des parties IV, V et VI;25]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 15, art. 25]

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    donner des instructions pour l’application des parties IV, V et VI;
    Texte intégral

    donner des instructions pour l’application des parties IV, V et VI;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    donner des instructions pour l’application des parties IV, V et VI;