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Versions de art. 49(3)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes d’au plus sept ans chacune.
    Texte intégral

    Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes d’au plus sept ans chacune.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes d’au plus sept ans chacune.