Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les langues officielles

← Versions historiques

Versions de art. 63(1)(a)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit que le cas en question doit être renvoyé à celle-ci pour examen et suite à donner si nécessaire;
    Texte intégral

    soit que le cas en question doit être renvoyé à celle-ci pour examen et suite à donner si nécessaire;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    soit que le cas en question doit être renvoyé à celle-ci pour examen et suite à donner si nécessaire;