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Versions de art. 7(3)(a)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces lois;
    Texte intégral

    les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces lois;

  2. du 2014-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    les ordonnances des Territoires du Nord-Ouest, les lois de la Législature du YukonYukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de cellela Législature du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces ordonnances et lois;
    Texte intégral

    les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces lois;

  3. du 2003-04-01 au 2014-04-01 Voir Source
    les ordonnances du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, les lois de la Législature du Yukon ou de celle du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces ordonnances et lois;
    Texte intégral

    les ordonnances des Territoires du Nord-Ouest, les lois de la Législature du Yukon ou de celle du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces ordonnances et lois;

  4. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    les ordonnances du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, les lois de la Législature du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces ordonnances et lois;