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Versions de art. 76

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal visé à la présente partie est la Cour fédérale.
    Texte intégral

    Le tribunal visé à la présente partie est la Cour fédérale.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Le tribunal visé à la présente partie est la Section de première instance de la Cour fédérale.
    Texte intégral

    Le tribunal visé à la présente partie est la Cour fédérale.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Le tribunal visé à la présente partie est la Section de première instance de la Cour fédérale.