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Versions de art. 87(5)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend, à l’égard desd’une deux chambreschambre du Parlement, de tout jour où l’une d’elleselle siège.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend, à l’égard d’une chambre du Parlement, de tout jour où elle siège.

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend, à l’égard des deux chambres du Parlement, de tout jour où l’une d’elles siège.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend, à l’égard des deux chambres du Parlement, de tout jour où l’une d’elles siège.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend, à l’égard des deux chambres du Parlement, de tout jour où l’une d’elles siège.