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Versions de art. 89

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que lesLes contraventions àaux dispositions de la présente loi ou des règlements sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.
    Texte intégral

    Les contraventions aux dispositions de la présente loi ou des règlements sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    Il est entendu que les contraventions à la présente loi sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.
    Texte intégral

    Il est entendu que les contraventions à la présente loi sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Il est entendu que les contraventions à la présente loi sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.