Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

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Versions de art. 19(1)(d)

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-11-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes;
    Texte intégral

    des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes;

  2. du 2005-04-01 au 2007-11-22 Voir Source
    des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes.organismes;
    Texte intégral

    des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes;

  3. du 2002-12-31 au 2005-04-01 Voir Source

    des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes.