Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

← Versions historiques

Versions de art. 3, définition « fins administratives »

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fins administratives Destination de l’usage de renseignements personnels concernant un individu dans le cadre d’une décision le touchant directement. (administrative purpose)
    Texte intégral

    fins administratives Destination de l’usage de renseignements personnels concernant un individu dans le cadre d’une décision le touchant directement. (administrative purpose)

  2. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    fins administratives Destination de l’usage de renseignements personnels concernant un individu dans le cadre d’une décision le touchant directement.