Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

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Versions de art. 3, définition « renseignements personnels »

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    renseignements personnels Les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment :
    Texte intégral

    renseignements personnels Les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment :

  2. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    renseignements personnels Les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment :