Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

← Versions historiques

Versions de art. 3, définition « renseignements personnels », al. d)

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;
    Texte intégral

    son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;

  2. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;