Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

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Versions de art. 3, définition « renseignements personnels », al. j), sous-al. iv)

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    son nom lorsque celui-ci figure sur un document qu’il a établi au cours de son emploi,
    Texte intégral

    son nom lorsque celui-ci figure sur un document qu’il a établi au cours de son emploi,

  2. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    son nom lorsque celui-ci figure sur un document qu’il a établi au cours de son emploi,