Versions de art. 77(1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

déterminer les institutions fédérales ou subdivisions de celles-ci visées à l’alinéa e) de la définition de renseignements personnels à l’article 3;