Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

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Versions de art. 8(6)(b)

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;
    Texte intégral

    soit la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

  2. du 2018-03-29 au 2018-04-01 Voir Source
    soit unela bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les CrisNaskapis et lesla NaskapisCommission du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984;crie-naskapie;
    Texte intégral

    soit la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

  3. du 2002-12-31 au 2018-03-29 Voir Source

    soit une bande au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984;