Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

← Versions historiques

Versions de art. 8(6)(c)

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit la bandeNation shishalhe, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bandeNation indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986;shishalhe;
    Texte intégral

    soit la Nation shishalhe, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe;

  2. du 2018-04-01 au 2022-06-23 Voir Source
    soit la bande au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986;
    Texte intégral

    soit la bande au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986;

  3. du 2002-12-31 au 2018-04-01 Voir Source

    soit la bande au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986;