Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 12(1)(j)

P-4 — Loi sur les brevets · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoir[Abrogé, l’inscription,2018, lech. maintien27, etart. la suppression des noms de personne et d’entreprise dans le registre des agents de brevets, et notamment les conditions que doit remplir toute personne ou entreprise pour que son nom soit ainsi inscrit et maintenu;250]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 250]

  2. du 2018-12-13 au 2021-06-28 Voir Source
    prévoir l’inscription, le maintien et la suppression des noms de personne et d’entreprise dans le registre des agents de brevets, et notamment les conditions que doit remplir toute personne ou entreprise pour que son nom soit ainsi inscrit et maintenu;
    Texte intégral

    prévoir l’inscription, le maintien et la suppression des noms de personne et d’entreprise dans le registre des agents de brevets, et notamment les conditions que doit remplir toute personne ou entreprise pour que son nom soit ainsi inscrit et maintenu;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    prévoir l’inscription, le maintien et la suppression des noms de personne et d’entreprise dans le registre des agents de brevets, et notamment les conditions que doit remplir toute personne ou entreprise pour que son nom soit ainsi inscrit et maintenu;