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Versions de art. 12(1)(j.1)

P-4 — Loi sur les brevets · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régir la transmissionfourniture — sous forme électronique ou autre ou par des documents,moyens électroniques — de documents ou de renseignements etau taxescommissaire visésou àau l’articleBureau 8.1,des brevets, notamment enle déterminantmoment ceuxoù quiils peuventsont être remis au titre du paragraphe 8.1(1),réputés les personnesavoir ou catégories de personnes habilitées à cet effet et les règles d’application du paragraphe 8.1(2);reçus;
    Texte intégral

    régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de documents ou de renseignements au commissaire ou au Bureau des brevets, notamment le moment où ils sont réputés les avoir reçus;

  2. du 2018-12-13 au 2019-10-30 Voir Source
    régir la transmission des documents, renseignements et taxes visés à l’article 8.1, notamment en déterminant ceux qui peuvent être remis au titre du paragraphe 8.1(1), les personnes ou catégories de personnes habilitées à cet effet et les règles d’application du paragraphe 8.1(2);
    Texte intégral

    régir la transmission des documents, renseignements et taxes visés à l’article 8.1, notamment en déterminant ceux qui peuvent être remis au titre du paragraphe 8.1(1), les personnes ou catégories de personnes habilitées à cet effet et les règles d’application du paragraphe 8.1(2);

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    régir la transmission des documents, renseignements et taxes visés à l’article 8.1, notamment en déterminant ceux qui peuvent être remis au titre du paragraphe 8.1(1), les personnes ou catégories de personnes habilitées à cet effet et les règles d’application du paragraphe 8.1(2);