Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

← Versions historiques

Versions de art. 15

P-4 — Loi sur les brevets · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au[Abrogé, Bureau2018, desch. brevets27, estart. tenu un registre des personnes et entreprises pouvant agir à titre d’agents de brevets.251]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 251]

  2. du 2019-10-30 au 2021-06-28 Voir Source
    Au Bureau des brevets est tenu un registre des agents de brevets sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes et entreprises ayantpouvant leagir droità titre d’agents de représenter les demandeurs dans la présentation et la poursuite des demandes de brevet ou dans toute autre affaire devant le Bureau des brevets.
    Texte intégral

    Au Bureau des brevets est tenu un registre des personnes et entreprises pouvant agir à titre d’agents de brevets.

  3. du 2002-12-31 au 2019-10-30 Voir Source

    Au Bureau des brevets est tenu un registre des agents de brevets sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes et entreprises ayant le droit de représenter les demandeurs dans la présentation et la poursuite des demandes de brevet ou dans toute autre affaire devant le Bureau des brevets.