Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 16

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, inconduite2018, grossière,ch. ou27, pourart. toute autre cause qu’il juge suffisante, le commissaire peut refuser de reconnaître une personne comme procureur ou agent de brevets, soit dans tous les cas en général, soit dans un cas particulier.251]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 251]

  2. du 2002-12-31 au 2021-06-28 Voir Source

    Pour inconduite grossière, ou pour toute autre cause qu’il juge suffisante, le commissaire peut refuser de reconnaître une personne comme procureur ou agent de brevets, soit dans tous les cas en général, soit dans un cas particulier.