Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

← Versions historiques

Versions de art. 16.1(1)(a)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle est faite entre uneun personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agentsagent de brevets et son client;
    Texte intégral

    elle est faite entre un agent de brevets et son client;

  2. du 2016-06-24 au 2021-06-28 Voir Source

    elle est faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets et son client;