Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 2, définition « r glement »

P-4 — Loi sur les brevets · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    règlement S’entendet notammentrègle[Abrogée, d’une2017, règlech. ou6, d’uneart. formule. (regulation)32]
    Texte intégral

    règlement et règle[Abrogée, 2017, ch. 6, art. 32]

  2. du 2017-09-21 à aujourd'hui Voir Source
    règlement et règle S’entendentS’entend notamment d’une règle ou d’une formule. (regulation and rule)(regulation)
    Texte intégral

    règlement S’entend notamment d’une règle ou d’une formule. (regulation)

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    règlement et règle S’entendent notamment d’une formule. (regulation and rule)