Versions de art. 2, définition « repr sentants l gaux »

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

représentants légaux Sont assimilés aux représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, ~~administrateurs,~~administrateurs ~~gardiens,~~successoraux, liquidateurs de la succession, curateurs, tuteurs, ~~ayants droit,~~cessionnaires, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire ~~ou à la faveur~~ de demandeurs et de titulaires de ~~brevets.~~brevets ou de certificats de protection supplémentaire. (legal representatives)

Texte intégral

représentants légaux Sont assimilés aux représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, liquidateurs de la succession, curateurs, tuteurs, cessionnaires, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire de demandeurs et de titulaires de brevets ou de certificats de protection supplémentaire. (legal representatives)
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

représentants légaux Sont assimilés aux représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, gardiens, curateurs, tuteurs, ayants droit, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire ou à la faveur de demandeurs et de titulaires de brevets. (legal representatives)