Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 2, définition « titulaire »

P-4 — Loi sur les brevets · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    titulaire Relativement à un certificat de protection supplémentaire, la personne ayant pour le moment droit à l’avantage du certificat. (holder)