Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 20(11)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À l’expiration de la duréepériode du— brevet,ou de la période supplémentaire, s’il y a lieu — durant laquelle le brevet est en vigueur, le paquet est transmis au ministre de la Défense nationale.
    Texte intégral

    À l’expiration de la période — ou de la période supplémentaire, s’il y a lieu — durant laquelle le brevet est en vigueur, le paquet est transmis au ministre de la Défense nationale.

  2. du 2002-12-31 au 2025-01-01 Voir Source

    À l’expiration de la durée du brevet, le paquet est transmis au ministre de la Défense nationale.