Versions de art. 21.03(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre dedu laDéveloppement ~~Coopération internationale,~~international, modifier l’annexe 2, par adjonction du nom de tout pays qui, étant un pays moins avancé selon les Nations Unies, a transmis :

Texte intégral

sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développement international, modifier l’annexe 2, par adjonction du nom de tout pays qui, étant un pays moins avancé selon les Nations Unies, a transmis :
du 2005-05-14 à aujourd'hui Voir Source

sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre de la Coopération internationale, modifier l’annexe 2, par adjonction du nom de tout pays qui, étant un pays moins avancé selon les Nations Unies, a transmis :