Versions de art. 21.03(3)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas de l’annexe 3, le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC de son intention de n’importer des produits pharmaceutiques, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général et conformément à celle-ci, que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence;

Texte intégral

dans le cas de l’annexe 3, le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC de son intention de n’importer des produits pharmaceutiques, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général et conformément à celle-ci, que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence;
du 2005-05-14 à aujourd'hui Voir Source

dans le cas de l’annexe 3, le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC de son intention de n’importer des produits pharmaceutiques, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général et conformément à celle-ci, que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence;