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Versions de art. 26

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport d’exercicesur devantles activités qu’il a exercées sous le Parlement.régime de la présente loi.
    Texte intégral

    Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les activités qu’il a exercées sous le régime de la présente loi.

  2. du 2002-12-31 au 2017-09-21 Voir Source

    Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer un rapport d’exercice devant le Parlement.