Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 27.1(1)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le demandeur est tenu de payer au commissaire, afinAfin de maintenir saune demande de brevet en état, les taxes réglementaires pourdoivent chaqueêtre périodepayées réglementaire.au plus tard aux dates réglementaires.
    Texte intégral

    Afin de maintenir une demande de brevet en état, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le demandeur est tenu de payer au commissaire, afin de maintenir sa demande en état, les taxes réglementaires pour chaque période réglementaire.