Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 28(2)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourLe l’applicationcommissaire du paragraphe (1),avise le commissairedemandeur peut,dont s’illa estimedemande quene celacontient estpas équitable,tous fixerces unedocuments et renseignements des documents et renseignements manquants et exige qu’il les soumette dans les deux mois suivant la date de réception des taxes antérieure à celle à laquelle elles ont été reçues.l’avis.
    Texte intégral

    Le commissaire avise le demandeur dont la demande ne contient pas tous ces documents et renseignements des documents et renseignements manquants et exige qu’il les soumette dans les deux mois suivant la date de l’avis.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire peut, s’il estime que cela est équitable, fixer une date de réception des taxes antérieure à celle à laquelle elles ont été reçues.