Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 35(2)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le commissaire peut, par avis, exiger que le demandeur d’un brevet fasse laLa requête d’examendoit viséeêtre aufaite paragraphe (1) ou paieet la taxe réglementaire payée dans le délai mentionné dans l’avis, qui ne peut être plus long que celui déterminé pour le paiement de la taxe.réglementaire.
    Texte intégral

    La requête doit être faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire.

  2. du 2002-12-31 au 2019-10-30 Voir Source

    Le commissaire peut, par avis, exiger que le demandeur d’un brevet fasse la requête d’examen visée au paragraphe (1) ou paie la taxe réglementaire dans le délai mentionné dans l’avis, qui ne peut être plus long que celui déterminé pour le paiement de la taxe.