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Versions de art. 36(3)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si la demande originale aest étéréputée abandonnée,abandonnée et n’est pas rétablie, le délai pour le dépôt d’une demande complémentairedivisionnaire se termine à l’expirationla dudate délai fixé pour le rétablissement deoù la demande originale auxest termesréputée deabandonnée ou, si elle est postérieure, à la présentedate loi.d’expiration du délai réglementaire visé au paragraphe 73(3).
    Texte intégral

    Si la demande originale est réputée abandonnée et n’est pas rétablie, le délai pour le dépôt d’une demande divisionnaire se termine à la date où la demande originale est réputée abandonnée ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration du délai réglementaire visé au paragraphe 73(3).

  2. du 2002-12-31 au 2019-10-30 Voir Source

    Si la demande originale a été abandonnée, le délai pour le dépôt d’une demande complémentaire se termine à l’expiration du délai fixé pour le rétablissement de la demande originale aux termes de la présente loi.