Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

← Versions historiques

Versions de art. 38.2(2)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLes dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande autre qu’une demande divisionnaire ne peutpeuvent être modifiémodifiés pour décrirey ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer de celui-ci ou des dessins faisantou partiedu demémoire ladescriptif demande,qui saufsont compris dans la mesuredemande oùà ilsa estdate mentionnéde dans le mémoire qu’il s’agit d’une invention ou découverte antérieure.dépôt.
    Texte intégral

    Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande autre qu’une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt.

  2. du 2002-12-31 au 2019-10-30 Voir Source

    Le mémoire descriptif ne peut être modifié pour décrire des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer de celui-ci ou des dessins faisant partie de la demande, sauf dans la mesure où il est mentionné dans le mémoire qu’il s’agit d’une invention ou découverte antérieure.