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Versions de art. 44

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve de l’article 46, la duréepériode dupour laquelle le brevet est délivré surau unetitre d’une demande déposée le 1 er octobre 1989 ou par la suite est limitée àde vingt ans à compter de la date de dépôt de cette demande.
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 46, la période pour laquelle le brevet est délivré au titre d’une demande déposée le 1 er octobre 1989 ou par la suite est de vingt ans à compter de la date de dépôt de cette demande.

  2. du 2002-12-31 au 2025-01-01 Voir Source

    Sous réserve de l’article 46, la durée du brevet délivré sur une demande déposée le 1 er octobre 1989 ou par la suite est limitée à vingt ans à compter de la date de dépôt de cette demande.