Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 49(1)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UnTout droit ou intérêt dans une invention, toute demande de brevet peutet êtretout concédébrevet àest toutetransférable personneen à qui un inventeur, ayant aux termes de la présente loi droit d’obtenir un brevet, a cédé par écrittout ou léguéen par son dernier testament son droit de l’obtenir. En l’absence d’une telle cession ou d’un tel legs, le brevet peut être concédé aux représentants personnels de la succession d’un inventeur décédé.partie.
    Texte intégral

    Tout droit ou intérêt dans une invention, toute demande de brevet et tout brevet est transférable en tout ou en partie.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Un brevet peut être concédé à toute personne à qui un inventeur, ayant aux termes de la présente loi droit d’obtenir un brevet, a cédé par écrit ou légué par son dernier testament son droit de l’obtenir. En l’absence d’une telle cession ou d’un tel legs, le brevet peut être concédé aux représentants personnels de la succession d’un inventeur décédé.