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Versions de art. 56(1)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque,Sous réserve du paragraphe (2), si une personne, avant la date ded’une revendication d’unese demanderapportant à un brevet et de brevet,bonne achète,foi, exécutea commis un acte qui par ailleurs constituerait une contrefaçon du brevet relativement à la revendication, ou acquierta l’objetfait quede définitbonne lafoi revendicationdes peutpréparatifs utilisereffectifs et vendresérieux l’article,en lavue machine,de l’objetcommettre manufacturéun tel acte, l’acte ne constitue pas une contrefaçon du brevet ou lade compositiontout certificat de matièresprotection brevetéssupplémentaire ainsiqui achetés,mentionne exécutésle oubrevet, acquisrelativement avantà cette daterevendication, sanssi encourircette personne commet le même acte à compter de responsabilitécette envers le breveté ou ses représentants légaux.date.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2), si une personne, avant la date d’une revendication se rapportant à un brevet et de bonne foi, a commis un acte qui par ailleurs constituerait une contrefaçon du brevet relativement à la revendication, ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de commettre un tel acte, l’acte ne constitue pas une contrefaçon du brevet ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, relativement à cette revendication, si cette personne commet le même acte à compter de cette date.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Quiconque, avant la date de revendication d’une demande de brevet, achète, exécute ou acquiert l’objet que définit la revendication peut utiliser et vendre l’article, la machine, l’objet manufacturé ou la composition de matières brevetés ainsi achetés, exécutés ou acquis avant cette date sans encourir de responsabilité envers le breveté ou ses représentants légaux.