Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 56(2)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeSi l’acte visé au paragraphe (1) nea s’appliqueété pas aux achats, exécutionscommis, ou acquisitionssi visésles auxpréparatifs paragraphesen (3)vue de la commission de l’acte ont été faits, dans le cadre d’une entreprise et (4).que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Si l’acte visé au paragraphe (1) a été commis, ou si les préparatifs en vue de la commission de l’acte ont été faits, dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles suivantes s’appliquent :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux achats, exécutions ou acquisitions visés aux paragraphes (3) et (4).