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Versions de art. 10(5)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Cour fédérale est, pour l’application du paragraphe (4), un tribunal compétent.
    Texte intégral

    La Cour fédérale est, pour l’application du paragraphe (4), un tribunal compétent.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La Cour fédérale est, pour l’application du paragraphe (4), un tribunal compétent.