Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la radiocommunication

← Versions historiques

Versions de art. 10(6)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les poursuites visées par la présente loi se prescrivent par trois ans à compter de la perpétration de l’infraction.
    Texte intégral

    Les poursuites visées par la présente loi se prescrivent par trois ans à compter de la perpétration de l’infraction.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les poursuites visées par la présente loi se prescrivent par trois ans à compter de la perpétration de l’infraction.