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Versions de art. 12(2)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le montant des amendes prévues par règlement d’application du présent article peut être plus élevé en cas de récidive, sans jamais toutefois dépasser mille dollars par infraction.
    Texte intégral

    Le montant des amendes prévues par règlement d’application du présent article peut être plus élevé en cas de récidive, sans jamais toutefois dépasser mille dollars par infraction.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le montant des amendes prévues par règlement d’application du présent article peut être plus élevé en cas de récidive, sans jamais toutefois dépasser mille dollars par infraction.